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Droit de la construction

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Le droit de la construction exige l’application d’une approche juridique interdisciplinaire aux problématiques spécifiques au secteur. Grace à l’expérience de l’équipe de Dimitrov, Petrov & Co. en matière de droit de la construction et l’accent de notre travail mis dans ce domaine, nos experts fournissent des conseils juridiques sur pratiquement toutes les problématiques sectorielles. Le cabinet est l’un des rares cabinets d’avocats bulgares à conseiller les sociétés étrangères et locales sur la mise en œuvre des contrats FIDIC en Bulgarie et leur conformité avec les exigences spécifiques de construction et d‘appel d‘offres de la législation bulgare. Dimitrov, Petrov et Co. représente ses clients à toutes les étapes du processus de la construction: de la planification et de la participation à l’appel d’offres, à l’exécution de la construction et la mise en service, en passant par la représentation, le contentieux et le règlement des différends.
Dimitrov, Petrov et Co. possède une vaste expérience dans le domaine du droit de la construction et offre une gamme complète de solutions juridiques pour le secteur de la construction:
 
  • assistance juridique en matière d’aménagement du territoire, d’approbation de projets d’investissement et d’obtention de permis de construire, ainsi que d’appels contre des actes administratifs individuels liés dans le cadre du processus de construction (par exemple interdictions de construire);
  • services juridiques complètes dans le cadre de procédures administratives bulgares sur l’obtention de permis pour la construction et l’exécution de travaux de construction dans les zones protégées dans le cadre du programme « Natura 2000 »;
  • conseil juridique sur les procédures bulgares et internationales relatives au processus de construction dans les eaux territoriales et le plateau continental;
  • assistance lors de l’inscription d’entreprises de construction au Registre Central Professionnel des Constructeurs (RCPC) - condition sine qua non pour l’exécution d’activités de construction en Bulgarie;
  • conseil dans le domaine des contrats de construction internationaux basés sur les termes des Contrats-type de la Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils - contrats FIDIC et EPC et leur conformité à la législation bulgare sur la construction et aux règles en matière de marchés publics;
  • négociation et rédaction de contrats de sous-traitance, conformément aux règles des « Contrats-type pour les travaux de construction » (Livre Rouge FIDIC), « Contrats-type pour les opérations de conception-construction » (Livre Jaune FIDIC) et aux « Contrats-type pour les contrats clé en main » (Livre Argent FIDIC);
  • négociation et rédaction de contrats de conception, de construction et de consultation et de surveillance de la construction;
  • assistance juridique de qualité dans les procédures de contentieux et d’arbitrage lors du règlement de différends dans le domaine de la construction (négociation, médiation, arbitrage, règlement amiable, assistance lors des procédures devant l’organe de règlement des différends prévu par les contrats rédiges sur les termes des contrats-type FIDIC).
 
Dimitrov, Petrov et Co. conseille de grandes entreprises de construction dans le cadre de la construction et la reconstruction de routes et d’autoroutes, de la construction de chemins de fer, ainsi que de la construction et l’entretien d’aéroports.
 

 

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Actualités lieés
06Nov

Boyana Milcheva will take part in a special event organized by the Dispute Resolution Board Foundation

Boyana Milcheva, head of Dimitrov, Petrov & Cо. Construction Law Practice Group and member of the Dispute Resolution Board Foundation (DRBF), is going to take part in a special event organized by DRBF, which is to take place on November 9-10, 2017 in Kyustendil voir plus

28Jun

Boyana Milcheva took part in a round table on the Possibilities to Reduce Administrative Burdens in the Construction-Investment Process

The possibilities to reduce administrative burdens in the construction-investment process were discussed at a round table by representatives of branch organizations and state administration. Boyana Milcheva took part in the forum. voir plus

17Mar

Analysis of the Amendments to the Spatial Development Act

Boyana Milcheva and Pavlina Ivanova give a detailed review of the latest amendments to the Spatial Development Act voir plus

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Publications lieés

FIDIC Multi-Tier Dispute Resolution Clauses

Sujet:Real Estate Law. Construction Law

Publié dans:https://drb.org/

Edition:DRBF Forum

First Steps to Introduce Single Information Point in Bulgaria

Sujet:Real Estate Law. Construction Law

Publié dans:http://www.epi.bg/

Edition:Ownership and Law Digest, Book 7 , July 2017

* The publication is in Bulgarian.

FIDIC around the world – Bulgaria

Télécharger:europe-private-equity.pdf (PDF, 493.23 kb)

Sujet:Real Estate Law. Construction Law

Publié dans:http://www.ibanet.org

Edition:Construction Law International

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Personne en charge

Boyana Milcheva

Partner

Boyana Milcheva

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