20 years together

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC)

Aperçu
Dimitrov, Petrov & Co. spécialise dans le domaine du droit des technologies de l’information et de la communication et possède une solide expérience acquise suite aux efforts investis dans l’amélioration de la qualification et dans la formation continue de ses avocats. Grace à son expertise qui combine bonne compréhension et maîtrise de l’ensemble des problématiques juridiques liées a d’informatique et aux nouvelles technologies, le cabinet offre, depuis son origine, une assistance et conseil juridique aux fournisseurs d’accès à Internet en Bulgarie, aux portails Internet, entreprises de logiciels, entreprises d’ingénierie, fournisseurs de services de certification, start-ups, etc.
 
Nos avocats enseignent dans des universités prestigieuses du pays, organisent et participent aux séminaires et cours de formation de magistrats, policiers, avocats, juristes et fonctionnaires. Ils participent régulièrement aux conférences dans des universités internationales.
 
Au cours des dernières années, l’équipe de Dimitrov, Petrov & Co. participe activement à la création du cadre juridique du droit des technologies de l’information et de la communication en Bulgarie. Nos experts sont régulièrement invites par les organismes publics comme le Conseil des ministres, le Ministère des Transports, l’Informatique et les Communications, le Ministère des Finances, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Santé, la Commission de Régulation des Communications, l’Agence Nationale des Revenus, l’Agence Bulgare d’accréditation, l’Agence des registres, les organisations à but non lucratif, à participer à la rédaction de projets de différents textes réglementaires tels que des lois, des instructions et des ordonnances. De telles lois sont notamment la Loi sur les Communications Electroniques, la Loi sur la Gouvernance Electronique, la Loi sur le Registre du commerce, les modifications à la Loi sur le Document Electronique et la Signature Electronique, la Loi sur la Protection des Consommateurs (notamment les textes qui portent sur les services de la société de l’information), les ordonnances sur la mise en œuvre de ces lois, les instructions sur l’utilisation et le travail avec des documents électroniques dans l’administration de l’Etat, etc. Les experts du cabinet sont activement impliqués dans l’élaboration de stratégies nationales telles que la Stratégie sur la gouvernance électronique de la santé (eSanté) en Bulgarie, la Stratégie sur le gouvernement électronique (eGouvernement), les politiques et les standards sur les services administratifs électroniques dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie eGouvernement, la Stratégie sur la compétitivité de la Bulgarie sur les marchés internationaux des technologies de l’information et de la communication. Récemment, l’équipe de Dimitrov, Petrov & Co. a activement participé aux discussions et au débat public sur les modifications à la Loi sur les Communications Electroniques dans le cadre de la transposition des dernières directives européennes dans ce domaine.
 
Le cabinet conseille et représente les entreprises bulgares travaillant dans le domaine des TIC ainsi que leurs organisations sectorielles dans le cadre des négociations avec le gouvernement portant sur l’élaboration de stratégies nationales, de nouvelles réglementations, de partenariats public-privé et de parcs high-tech.
 
Les experts de Dimitrov, Petrov & Co. réalisent de nombreuses études dans le domaine du document électronique et de la signature électronique, du gouvernement électronique, de la santé électronique, de les marchés publics électroniques, les instruments de paiement électroniques, la conservation de données, la réutilisation de l’information du secteur public, la gestion de l’identité électronique et la transposition du droit de l’UE dans l’ordre juridique national. Le cabinet réalise souvent des études et des analyses à la demande de la Commission Européenne. L’Agence Européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) a choisi Dimitrov, Petrov & Co. comme correspondant national et a commandé une étude sur la collecte et la conservation de données dans l’UE en novembre 2011.
 
Nos avocats consultent également des entreprises et des banques bulgares sur la fourniture de services et la mise en œuvre de projets tels que l’introduction de cartes de santé électroniques, la procédure de soumission électronique de documents médicaux pour l’assurance maladie, l’émission de factures électroniques, les services d’émission, la conservation et l’utilisation de signatures électroniques dans le cadre d’eBanking, etc.
 
Un de nos experts a effectué une analyse complète et a conseillé les associations professionnelles de Bosnie-Herzégovine dans le cadre d’un projet de la Banque mondiale portant sur le développement de la législation dans le secteur des technologies de l’information et de la communication dans le pays. Le rapport final évalue la législation nationale dans le domaine des communications électroniques, du commerce électronique, de l’eGouvernement, des services de la société de l’information, du droit d’auteur, de la fiscalité, des marché publics électroniques et de la facturation électronique. Le rapport comprend des recommandations détaillées pouvant servir de base à une stratégie nationale des TIC.
 
Dimitrov, Petrov & Co. participe également au projet de construction d’un réseau de centres régionaux de formation pour les fonctionnaires de l’administration publique dans le cadre de la mise en œuvre la législation européenne portant sur la société de l’information. Nos experts ont préparé les matériels de formation, formé une équipe de conférenciers et organisé des formations dans tout le pays.
 

plus haut

Actualités lieés
23Nov

Prof. Dr. George Dimitrov took part in the Annual Global Leaders Data, Disruption and Technology Forum in London

Prof. Dr. George Dimitrov took part in the 2nd Annual Global Leaders Data, Disruption and Technology Forum, which was held in London. voir plus

20Nov

Prof. Dr. George Dimitrov Attended China’s Biggest Technology Forum

Prof. Dr. George Dimitrov, head of the ICT law practice of Dimitrov, Petrov & Co. visited China as a participant in the Dragon-Star Plus project voir plus

30Oct

Desislava Krusteva will Participate in a Prestigious Regional Forum on Cybersecurity and Cybercrime

Desislava Krusteva, head of the Privacy and Data Protection Practice at Dimitrov, Petrov & Co., has been invited to participate as a speaker in the Fourth South East European Regional Forum on Cybersecurity and Cybercrime, which will take place on October 30-31, 2017 at Inter Expo Centre, Sofia.   The event will gather over 300 cyber security experts from the public and... voir plus

Plus haut

Publications lieés

Trademark Protection against Unfair Registration of Domain Names

Télécharger:meritas-guide-to-employment-law-on-a-business-sale-april-2015-pdf.pdf (PDF, 3.42 mb)

Sujet:Intellectual Property Law

Publié dans:http://computerworld.bg/

Edition:Computerworld

* The publication is in Bulgarian.

Good and Effective Governance of the Judiciary. "E-Justice"

Télécharger:dpco-digest-january-march-2014.pdf (PDF, 1.08 mb)

Sujet:ICT Law. Privacy and Data Protection

Publié dans:Foundation „MOVE.BG“, www.move.bg

Edition:Book "Law & Order: Justice in five steps"

* Authors: Prof. Dr. George Dimitrov, Vassil Alexandrov, Veselin Georgiev, Ivan Georgiev, Rossen Bossev, Kalin Kalpakchiev, Assoc. Prof. Kristian Takov, Assoc. Prof. Ekaterina Salkova, Velislav Velichkov, Dimo Gospodinov, Albena Komitova, Dimitar Markov 

 

* The publication is in Bulgarian. 

Plus haut

Personne en charge

Prof. Dr. George Dimitrov

Partner

Prof. Dr. George Dimitrov

Plus haut