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Droit médical et de la sante et droit pharmaceutique

Aperçu
La pratique de Dimitrov, Petrov & Co. en droit médical et pharmaceutique est ciblée sur les problématiques du domaine de la santé et notamment sur la protection des patients, la distribution d’aliments et de produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits biologiques, produits cosmétiques, etc.).
 
Au cours des dernières années, les avocats de Dimitrov, Petrov & Co. ont conseillé des sociétés pharmaceutiques internationales sur des questions réglementaires, sur les prix et les remboursements, sur la conformité aux exigences normatives, sur la production, le marketing, la promotion, la publicité et la distribution de produits de santé, sur les droits de la propriété intellectuelle dans le domaine de la santé, sur les questions de droit de la concurrence et du travail. Les clients du cabinet apprécient notre connaissance approfondie du marché, notre compréhension des leurs besoins spécifiques et notre approche de conseil et d’assistance juridiques orientée vers la pratique.
 
Dimitrov, Petrov & Co. représente ces clients devant d’autorités règlementaires et d’organismes publics locaux, tels que le Conseil national des prix et du remboursement des médicaments, la Commission de la transparence, le Fond national d’assurance maladie, l’Agence bulgare des médicaments, etc., en matière de validation des prix, de remboursement, de problématiques liés à la publicité et aux dons. Les avocats de Dimitrov, Petrov & Co. sont régulièrement appelés à représenter leurs clients devant les tribunaux civils de droit commun, les tribunaux administratifs et les instances quasi-judiciaires dans le cadre de procédures d’appel d’actes, de recours contre d’actes administratifs, ainsi que de procédures de concurrence déloyale et antitrust.
 
Certains des avocats de notre équipe sont des experts sur les questions liées aux additifs alimentaires, produits alimentaires et produits de santé.
 
Nous avons une solide expérience dans la prestation de services juridiques aux grossistes et aux chaines de pharmacies.
 
Le cabinet offre des consultations sur un large éventail de problématiques, y compris des questions relevant de différentes juridictions. Nos avocats possèdent une solide expertise relative aux transactions dans le domaine de la santé, y compris fusions et acquisitions et restructurations d’entreprises médicales.
 
Le développement des infrastructures de santé et la gestion des hôpitaux et des établissements de santé sont un sujet d’actualité et attire de nombreux investisseurs. Dimitrov, Petrov & Co. consulte avec succès ses clients à toutes les étapes de projets dans ce domaine : location ou achat de biens, planification et construction, réglementation, partenariats public-privé, marchés publics, droit du travail, accords commerciaux, protection des données personnelles et droit à la vie privée.
 
En tant que membre du Conseil consultatif du Ministère de la Santé, prof. Georgi Dimitrov, associé, a participé à la Stratégie eSanté en Bulgarie. Les avocats de Dimitrov, Petrov & Co. avaient été choisi en tant qu’experts dans de nombreux groupes de travail pour la rédaction de la législation bulgare dans le domaine de la santé. Certains d’eux sont des correspondants nationaux pour la Bulgarie dans le cadre de plusieurs projets dans le domaine de la santé commandés et financés par la Commission européenne.
 
Pour nos clients nous préparons un « Bulletin sur la santé » qui reflète les changements législatifs et réglementaires récents et contient de l’information actuelle sur le secteur de la santé et des produits pharmaceutiques.
 

 

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03Nov

Another Great Success for Dimitrov, Petrov & Co.’s Life Sciences Team

The Transparency Commission revoked a decision of the National Council on Prices and Reimbursement of Medicinal Products regarding a medicinal product from the Positive Drug thanks to the work of Zoya Todorova and her team voir plus

18Nov

Repeal of Requirements Limiting Competition in the Retail of Medicines has been Achieved by our Litigators

The Supreme Administrative Court repealed provisions of Ordinance No. 4 of the Ministry of Healthcare on the terms and conditions for prescribing and dispensing of medicines voir plus

22Apr

SAC repealed a provision of Pricing Ordinance for Medicinal Products

SAC repealed as unlawful the provision of Art. 29, Para 1, item 3 of the Ordinance on the Conditions, Rules and Procedures for Regulation and Registration of the Prices of the Medicinal Products due to significant violation of the administrative procedure rules and contradiction with the purpose of law voir plus

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Personne en charge

Bilyana Stefanova

Partner

Bilyana Stefanova

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