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Droit fiscal

Aperçu
 
La pratique fiscale de Dimitrov, Petrov et Co. se caractérise par la prestation de services multidisciplinaires ainsi que par une approche pragmatique adaptée aux besoins spécifiques de ses clients et fondée sur une bonne connaissance du droit fiscal. Le cabinet aide ses clients à maîtriser le poids de la fiscalité dans le cadre de leur activité et fournit de conseil juridique sur un large éventail de problématiques liées au droit fiscal, telles que:
 
  • conseil en stratégies fiscales et optimisation de la fiscalité;
  • planification fiscale lors de la création de sociétés;
  • planification fiscale dans le cadre de la mise en œuvre de projets financés par l’UE;
  • optimisation de la charge fiscale de groupes d’entreprises et conseil fiscal en matière de transactions commerciales (fusions-acquisitions, scissions, ventes, etc.), privatisation, offres publiques, etc.;
  • fiscalités des restructurations nationales et transfrontalières;
  • conseil lors de la structuration fiscale des investissements ou désinvestissements;
  • planification fiscale lors de l’acquisition de biens;
  • mesures contre la double imposition et application des conventions internationales contre la double imposition;
  • immatriculation fiscale et representation devant les autorites fiscales;
  • contrôle des prix;
  • fiscalités des revenus et du patrimoine;
  • consultations sur le régime applicable de TVA et d’accises;
  • consultations en matière d’impôt sur le revenu;
  • application du droit de l’UE en matière fiscale en Bulgarie;
  • analyses juridiques en matière fiscale;
  • assistance lors d’inspection fiscales;
  • conseil en matière de contrôle et contentieux fiscal à tous les stades de la procédure;
  • assistance devant les juridictions nationales en matière fiscale;
  • assistance et représentation devant la Cour européenne des droits de l’homme;
  • questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’UE à Luxembourg.
 
En cas de besoin de consultations en matière d’audit ou de comptabilité, notre équipe fournit de conseils pour la sélection d’une société d’audit parmi les sociétés renommées – partenaires de Dimitrov, Petrov et Co.
 
 

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Personne en charge

Boyana Milcheva

Partner

Boyana Milcheva

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